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La liberté des assurances sportives confirmée

D 13 novembre 2003     H 19:06     C 0 messages


La liberté du choix des assurances sportives vient d’être confirmée par une décision du Conseil d’Etat, à la suite d’un recours du Figeac athlétisme club (FAC), dont le président est Jean-Luc Déléris.




La loi du 16 juillet 1984 reconnaît cette liberté du choix du contrat en responsabilité civile (article 37) obligatoire pour les clubs, ainsi que de l’individuelle accident (article 38), pour leurs adhérents. La Fédération française d’athlétisme (FFA) avait mis en place un système qui donnait l’apparence du respect de la loi. Celui-ci imposait, dès la prise ou le renouvellement de la licence, la souscription obligatoire aux contrats collectifs qu’elle avait conclus elle-même. Une procédure de renonciation permettait ensuite un remboursement au cas par cas de l’individuelle accident et en fin de saison pour la responsabilité civile. Une procédure dissuasive, dans la mesure où la demande de remboursement, qui devait être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînait une dépense très supérieure... à la prime en individuelle accident.

Hausse de 60%

En date du 29 septembre 2003, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt, après bien des recours, qui contraint désormais la FFA à respecter la liberté du choix des assurances dès la prise ou le renouvellement des licences. "Cette décision, qui a force de jugement, ne concerne pas seulement le Figeac A.C., mais bien les quelque 2000 clubs fédéraux et leurs 180.000 licenciés, voire, au-delà, l’ensemble des fédérations, des clubs et des licenciés", a indiqué à l’AFP Jean-Luc Déléris. Amorcée voici près de onze ans, sa démarche a été motivée par le souci de la protection des intérêts particuliers des sportifs ainsi que par la constatation que la superposition des couvertures (scolaire, loisirs, sport, privée) fait que beaucoup disposent souvent d’une couverture personnelle suffisante qui les dispenserait de souscrire une assurance sportive. Or les tarifs des prestataires connaissent des fluctuations permanentes. Jean-Luc Déléris signale ainsi que, en 1999, lors du changement de la compagnie d’assurance de la FFA, le tarif en individuelle accident a connu une hausse d’environ 60 %. Le président du Figeac A.C. ajoute qu’il souscrira volontiers aux contrats proposés par la FFA dans la mesure où ils seront les plus avantageux. Ce qui semble le cas actuellement pour la responsabilité civile des clubs.

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